Les différentes formalités lors d’une cession d’un fonds de commerce

L’opération d’une cession de fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments matériels (marchandises, mobilier, outillage, …) et immatériels (clientèle, brevets, nom de marque, …) d’un bien commercial.

La cession de fonds de commerce a concerné près de 40 000 biens en 2015. Un chiffre légèrement en baisse par rapport à l’année précédente (-9,1%), selon les chiffres du baromètre BODACC. Le Languedoc-Roussillon se plaçait alors 7ème avec 1 880 transactions devant la région Midi-Pyrénées.

Le commerce et l’hébergement, la restauration ainsi que les débits de boissons représentent 57% des transactions. Le montant moyen des transactions s’établit autour de 180 000 €, en recul également dans la majorité des secteurs. En additionnant le montant total des transactions, les activités d’assurance et de finances représentent à elles seules 19% du total, suivies du secteur de l’information et de la communication (14%).

La vente de fonds de commerce est soumise à certaines réglementations qu’il est obligatoire de respecter afin de préserver les droits de chacune des parties.

 

 Les mentions obligatoires dans le contrat

Le contrat de cession d’un fonds de commerce doit comporter certains éléments relatifs au fonds :

-          le prix de cession.

-          le nom du vendeur

-          la nature de l’activité et la date de création ou d’acquisition du fonds.

-          les chiffres d’affaires et résultats des trois derniers exercices précédents la vente

-          les autres éléments du bail : date, durée, nom et adresse du vendeur et de l’acquéreur.

-          La liste des éléments corporels et incorporels cédés.

-          La liste des contrats cédés notamment les éventuels contrats de travail

Les éléments exclus à la cession

Lors de l’acte de vente, certains éléments ne sont pas transmis à l’acheteur sauf s’il est stipulé le contraire sur l’acte de cession :

-          Les immeubles

-          Les créances et les dettes

-          Les documents comptables, mais ces derniers restent consultables pendant 3 ans après la date de cession.

-          Les documents et contrats autres que ceux obligatoirement transmissibles.

Les formalités à effectuer par le vendeur

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, ces derniers doivent être informés du projet de vente au plus tard deux mois avant la signature du contrat de vente.

Le cédant est dans l’obligation de clôturer les comptes relatifs au fonds de commerce au plus tard 60 jours après la date de cession.

Il doit également effectuer la radiation du bien auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Enfin, il est tenu de déclarer au fisc la cession du fonds de commerce en respectant un délai de 60 jours après la publication fait par l’acheteur au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).

Le bien peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune dans le cas où le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité.

Dans ce cas, son propriétaire doit en priorité proposer son bien à la collectivité ou la commune (dépôt d’une DIA, Déclaration d’Intention d’Aliéner).

Le bailleur peut, selon les stipulations du bail, bénéficier d’un droit de préemption.

Les formalités à la charge de l’acquéreur

L’acheteur doit enregistrer le fonds de commerce auprès du bureau du service des impôts. Il dispose d’un mois de délai à partir de la date d’acte de cession ou de la date d’entrée si celle-ci est antérieure à la date de l’acte. A noter que depuis la loi Macron de 2015, il n’est plus obligatoire d’effectuer cet enregistrement si l’acte de cession est authentique (passé devant notaire).

L’acquéreur doit à son tour se rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour déclarer l’acquisition du bien et demander son immatriculation.

Il revient également à l’acquéreur de publier la cession au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) dans un délai de 15 jours suivant l’acte de cession, ainsi que dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

La vente ou l’achat d’un fonds de commerce est un acte important au cours d’une vie professionnelle et chacune des parties doit être précisément informée sur la réglementation en vigueur. Notre agence Esnault Immobilier spécialisée dans l’immobilier d’entreprise, saura vous conseiller dans cette étape et vous apporter les réponses à vos questions.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 04 67 53 24 19 ou via notre formulaire en ligne.