En bail commercial, l'indemnité d'éviction garantit au preneur la pérénité de son activité dans les lieux loués à l'échéance de son bail s'il en a respecté les clauses.
Le bailleur qui souhaiterait reprendre son local à l'issue des 9 ans et refuser le renouvellement du bail devrait dédommager son locataire du préjudice subi (perte de clientèle, déménagement).
L'évaluation de l'indemnité d'éviction prend en compte la valeur du fonds de commerce, les frais de réinstallation (droit au bail, équipement, déménagement, indemnités de licenciement si le personnel ne peut suivre....)
Un formalisme est à respecter pour bénéficier de cette indemnité d'éviction.
Le bailleur d'un local commercial perd la propriété commerciale en donnant en bail, d'où la perception, en contrepartie, d'un droit d'entrée à l'entrée du premier locataire.
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