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Indemnité d'éviction

En bail commercial, l'indemnité d'éviction garantit au preneur la pérénité de son activité dans les lieux loués à l'échéance de son bail s'il en a respecté les clauses.

 

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Indexation des loyers commerciaux

La révision du loyer du bail commercial intervient tous les ans ou tous les 3 ans,  à la date anniversaire du bail.

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Indice des loyers commerciaux (ILC)

Depuis la loi Pinel, l'indexation des loyers de locaux commerciaux ne se fait plus sur l'ICC (indice du coût de la construction) mais sur l'ILC. Comment procéder à la révision du loyer ?

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Indice du coût de la construction (ICC)

Vous souhaitez réviser le loyer de votre locataire ou connaître le montant actualisé de votre loyer ? Voici les indices ICC pour les baux qui y font référence.

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