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Bail commercial, renouvellement bail commercial, bail professionnel, baux dérogatoires, bail précaire, droit au bail, cession de droit au bail, plus-value sur cession de droit au bail, plus-value sur cession fonds de commerce, fonds de commerces, vente murs commerciaux,

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Bail commercial

Bail commercial : le bail commercial repose sur 

-        - la loi du 12/05/1965 (articles L 145-1 et suivants du code du commerce),  complétée par d’autres lois. Dernières en date :  Loi Pinel du 18 juin 2014 et loi Macron du 06-08-20...

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Bail de courte durée

-     Bail de courte durée (souvent appelé, à tort, bail précaire) : la durée du bail est portée à 3 ans – il peut être conclu pour des durées inférieures et renouvelées autant de fois que souhaitées, dans la mesure où la durée...

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Bail précaire

Bail précaire : ce bail est à utiliser lorsque la précarité est extérieures aux parties et que la durée peut être interrompue à tout moment (exemple : arrêté de démolition dont la date de mise en œuvre n’est pas connue à la dat...

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Bail profesionnel

Bail professionnel : le bail professionnel concerne les entreprises libérales qui ne dépendent pas d’un autre régime applicable d’ordre public. Le bail est d’une durée de 6 ans résiliable par chacune des parties avec un préavis de 6 mois.  I...

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Bail saisonnier

-        Bail saisonnier : la durée devrait être celle d’une saison mais par tolérance, la saison estivale peut aller de mi-mai à mi-septembre. Le loyer est souvent payable en une seule fois, à la signature du bail. Il est possible de...

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Cession de droit au bail

Cession de droit au bail : Transmission par le cédant (locataire en place) au cessionnaire (le nouveau locataire) de son bail commercial (droits et obligations). On distingue cession de droit au bail de cession de fonds de commerce lorsque l...

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Cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce : La vente de fonds de commerce  est plus complexe que celle d’un droit au bail. A savoir que le personnel du fonds cédé doit être repris par le successeur.

Le compromis de vente et l’acte définitif doivent...

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Diagnostics

Pour la vente d'un droit au bail ou un fonds de commerce, les diagnostics suivants doivent être communiqués :

- diagnostic amiante

- état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

- diagnostics performance énergétique (DPE) s...

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Droit au bail

Droit au bail : Avec la faculté de renouvellement du bail commercial, le droit français assure au locataire une pérennité d’exercice de son activité dans les locaux pris à bail, sous réserve d’en respecter les clauses.  Le bail commercial co...

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