Agent immobilier

Quels sont les prérequis pour exercer le métier d'agent immobilier ? Quelles garanties le statut d'agent immobilier offre-t-il à ses clients ? Voici une présentation synthétique qui permettra d'identifier les avantages de recourir aux services d'un agent immobilier.

 

La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet du 02 juillet 1970, régulièrement enrichie par la législation (loi ENL, loi ELAN…)

Seul un agent immobilier est habilité à :

  • établir et signer un compromis, une promesse de vente, un bail,
  • recevoir des fonds
  • donner des consultations juridiques
  • exercer en société

Un agent immobilier ne peut travailler que s’il détient une carte professionnelle délivrée par les chambres de commerce et d’industrie aux candidats qui ont :

- soit le niveau d’étude requis, à savoir :

- BTS profession immobilière

- Baccalauréat niveau licence en droit, commerce ou économie

 

Ou qui justifient d’une expérience professionnelle avec lien de subordination entre le candidat à la carte et le détenteur de la carte  

-         10 ans pour les non-cadres

-         4 ans pour les cadres 

-         3 ans pour les cadres titulaires d’un baccalauréat  

Un agent commercial, ou mandataire immobilier, ne pourra donc justifier de l’ancienneté nécessaire pour sa demande de carte professionnelle puisqu’il n’est pas salarié. Il devra donc soit changer de statut, soit suivre la formation nécessaire.

Cette carte est renouvelable tous les 3 ans.

Pour la protection de ses clients, l’agent immobilier doit disposer :

-       -  d’une garantie financière en cas de maniement de fonds

-      -   d’une responsabilité civile et professionnelle

Pour limiter les risques d’erreur au vu de la législation évolutive, l’agent immobilier est tenu de maintenir à jour ses connaissances, via des formations de 14 heures/an.

Enfin, la profession d’agent immobilier suit un code de déontologie.

 

Quiconque utiliserait la dénomination d’agent immobilier sans détenir la carte professionnelle serait puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7.500 euros. Cela évitera aux clients l’utilisation abuseuse et frauduleuse de ce statut par un négociateur salarié, un VRP, un agent commercial ou mandataire immobilier.

Ce qui prouve qu'être agent immobilier est un métier à part entière.




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