Bail de courte durée

Bail de courte durée (souvent appelé, à tort, bail précaire) : la durée du bail est portée à 3 ans – il peut être conclu pour des durées inférieures et renouvelées autant de fois que souhaitées, dans la mesure où la durée n’excède pas 3 ans. Le locataire qui serait laissé en place à l’issue des 3 ans bénéficierait de facto du statut des baux commerciaux et la propriété commerciale. L’avantage pour le locataire est de pouvoir louer un local sans avoir à payer de droit au bail,  avec un engagement inférieur à 3 ans s’il le souhaite et de tester son projet sans risque financier majeur. Il s'agit d'un bail dérogatoire aux baux commerciaux, destiné aux commerçants. Il est régi par le Code Civil.




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