Bail saisonnier

Bail saisonnier : la durée devrait être celle d’une saison mais par tolérance, la saison estivale peut aller de mi-mai à mi-septembre. Le loyer est souvent payable en une seule fois, à la signature du bail. Il est possible de renouveler le bail d’une saison sur l’autre. La conservation de la jouissance du bien entre les saisons requalifie le bail en bail commercial, sauf si l’entreposage de matériel est accepté à titre de tolérance. Le bail saisonnier est un des baux dérogatoires aux baux commerciaux, régi par le Code Civil. Il s'adresse aux commerçants.




Les plus récentes


Se connecter
Remonter