Pour la vente d'un droit au bail ou un fonds de commerce, les diagnostics suivants doivent être communiqués :
- diagnostic amiante
- état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
- diagnostics performance énergétique (DPE) si le local dispose de chauffage fixe.
Pour la vente de fonds de commerce de restauration et de prêt-à-porter, il faut également produire un état parasitaire.
Pour la vente de murs dans un ensemble en copropriété, le mesurage loi Carrez est obligatoire.
