Tacite reconduction du bail commercial

Tacite reconduction : le locataire, détenteur d'un bail commercial, reste en place dans les locaux après l’échéance du bail sans en  avoir demandé le renouvellement.  Il ne peut plus se prévaloir d’une durée prédéfinie ni d’un encadrement des loyers au-delà des 12 ans de location.

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