L'article L 112-2 du code monétaire permet d'utiliser l'indice du coût de la construction dans la mesure où l’indice est en relation avec l’activité (entreprise de travaux publics.......). En dehors de ce cas de figure, la loi Pinel impose l'ILC ou ILAT Pour vous......
En savoir plusDepuis la loi Pinel, l'indexation des loyers de locaux commerciaux ne se fait plus sur l'ICC (indice du coût de la construction) mais sur l'ILC. Comment procéder à la révision du loyer ? Depuis la loi Pinel, l'indexation des loyers de locaux commerciaux est calculée d'après......
En savoir plusLa révision du loyer du bail commercial intervient tous les ans ou tous les 3 ans, à la date anniversaire du bail. La périodicité et l'indice sont indiqués dans le bail. L'indice des loyers commerciaux (ILC) remplace l'indice du coût de la construction (ICC) pour les baux......
En savoir plusEn bail commercial, l'indemnité d'éviction garantit au preneur la pérénité de son activité dans les lieux loués à l'échéance de son bail s'il en a respecté les clauses. Le bailleur qui souhaiterait reprendre son local à......
En savoir plusLe fonds de commerce peut se définir comme un ensemble de biens attractifs de clientèle, composé d’éléments corporels (matériel, agencements) et incorporels (droit au bail, enseigne, clientèle, achalandage : clients entrant occasionnellement en fonction de......
En savoir plusL'accord sur la chose et le prix, sont formulées entre vendeur et acquéreur au travers d'une offre d'achat ou d'un compromis de vente. Après la levée des conditions suspensives : purge des droits de préemption urbain (loi SRU), l'obtention de financement, les parties signent un acte......
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