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En savoir plusLa loi de modernisation de l'économie du 04/08/2008 donne la possibilité aux communes d'instraurer un droit de préemption pour l'acquision de fonds de commerces, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux. Les communes qui décident de l'appliquer définissent un secteur de sauvegarde. La......
En savoir plusVoir : droit de préemption urbain, vente de murs commerciaux loués. ...
En savoir plusDroit au renouvellement/conditions d’immatriculation : le droit au renouvellement est d’ordre public. Il concerne les locataires régulièrement inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers et qui exploite personnellement ce fonds depuis plus de deux ans à la......
En savoir plusDroit au bail : Avec la faculté de renouvellement du bail commercial, le droit français assure au locataire une pérennité d’exercice de son activité dans les locaux pris à bail, sous réserve d’en respecter les clauses. Le bail commercial conclu à......
En savoir plusPour la vente d'un droit au bail ou un fonds de commerce, les diagnostics suivants doivent être communiqués : - diagnostic amiante - état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) - diagnostics performance énergétique (DPE) si le local dispose de chauffage fixe. Pour la vente de......
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