LEXIQUE

  • Droits du locataire commerçant

    Voir : droit au renouvellement du bail, vente de murs commeriaux loués ...

    En savoir plus
  • Droit de préemption urbain

    La loi de modernisation de l'économie du 04/08/2008 donne la possibilité aux communes d'instraurer un droit de préemption pour l'acquision de fonds de commerces, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux. Les communes qui décident de l'appliquer définissent un secteur de sauvegarde. La......

    En savoir plus
  • Droit de préemption sur locaux commerciaux

    Voir : droit de préemption urbain, vente de murs commerciaux loués. ...

    En savoir plus
  • Droit au renouvellement du bail commercial

    Droit au renouvellement/conditions d’immatriculation : le droit au renouvellement est d’ordre public. Il concerne les locataires régulièrement inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers et qui exploite personnellement  ce fonds depuis plus de deux ans à la......

    En savoir plus
  • Droit au bail

    Droit au bail : Avec la faculté de renouvellement du bail commercial, le droit français assure au locataire une pérennité d’exercice de son activité dans les locaux pris à bail, sous réserve d’en respecter les clauses.  Le bail commercial conclu à......

    En savoir plus
  • Diagnostics

    Pour la vente d'un droit au bail ou un fonds de commerce, les diagnostics suivants doivent être communiqués : - diagnostic amiante - état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) - diagnostics performance énergétique (DPE) si le local dispose de chauffage fixe. Pour......

    En savoir plus

  • Worldwide icon
    SITUATION GÉOGRAPHIQUE

    3 rue Député Molle
    34200 Sète

  • Worldwide icon
    ADRESSE EMAIL

    contact@esnaultimmobilier.com

  • Worldwide icon
    APPELEZ-NOUS

    04 67 53 24 19



Les plus récentes


Se connecter
Remonter