LEXIQUE

  • Cession de fonds de commerce

    Cession de fonds de commerce : La vente de fonds de commerce  est plus complexe que celle d’un droit au bail. A savoir que le personnel du fonds cédé doit être repris par le successeur. Le compromis de vente et l’acte définitif doivent stipuler, au minimum, le bail, les......

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  • Cession de droit au bail

    Cession de droit au bail : Transmission par le cédant (locataire en place) au cessionnaire (le nouveau locataire) de son bail commercial (droits et obligations). On distingue cession de droit au bail de cession de fonds de commerce lorsque le cessionnaire exerce une activité différente de celle du......

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  • Baux dérogatoires

    Voir bail précaire, bail de courte durée, bail saisonnier. ...

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  • Bail saisonnier

    Bail saisonnier : la durée devrait être celle d’une saison mais par tolérance, la saison estivale peut aller de mi-mai à mi-septembre. Le loyer est souvent payable en une seule fois, à la signature du bail. Il est possible de renouveler le bail d’une saison sur l’autre. La......

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  • Bail professionnel

    Bail professionnel : le bail professionnel concerne les entreprises libérales qui ne dépendent pas d’un autre régime applicable d’ordre public. Le bail est d’une durée de 6 ans résiliable par chacune des parties avec un préavis de 6 mois.  Il est néanmoins......

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  • Bail précaire

    Bail précaire : ce bail est à utiliser lorsque la précarité est extérieures aux parties et que la durée peut être interrompue à tout moment (exemple : arrêté de démolition dont la date de mise en œuvre n’est pas connue à la date de......

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