Après la loi ALUR qui définit de nouvelles règles pour l'immobilier d'habitation, le législateur est en passe de voter au Sénat la loi PINEL qui va modifier certains points sur les baux commerciaux, les baux dérogatoires (baux de courte durée) ...
Voici un résumé des principales mesures de la loi PINEL qui a été votée à l'assemblée nationale le 26/05/2014 et que nous signale l'AFAC.
Le champ d’application des baux pouvant ne pas être 3/6/ 9 est désormais très précis.
Le bail dérogatoire passe de deux à 3 ans. Le mécanisme de la fin de celui-ci est prévu par la loi et l’état des lieux devient obligatoire.
La définition jurisprudentielle de la convention d’occupation précaire est désormais légale.
Les articles du statut des baux commerciaux prévus comme étant d’ordre public par l’article L.145-15 sont désormais réputés non écrits.
Le mécanisme de la cession du bail commercial est modifié.
L’ICC ne sera plus applicable.
Le champ d’application de la commission départementale de conciliation est élargi. Le bail 9 ans commerces, reste déplafonnable mais est désormais encadré lors de son renouvellement, en cas de périodes triennales comme en cas de clause d’échelle mobile.
Une nouvelle section 6 bis dans le code de commerce sur la partie des baux commerciaux prévoit des mesures très importantes concernant les états des lieux, les charges locatives, les impôts, les travaux et les informations devant être communiquées régulièrement au locataire.
Des nouveaux droits sont accordés au tribunal dans le cadre d’un plan de reprise pour les activités connexes ou complémentaires.
Le bail professionnel est également assujetti à l’état des lieux.
Les renseignements devant être fournis, en cas de cession sur un site ou existe un droit de préemption des communes, sont beaucoup plus importantes qu’avant.
Il est créé une expérimentation pour une période de 5 années pour favoriser la redynamisation du commerce et de l’artisanat avec la mise en œuvre de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.
Le renouvellement et le congé pourront être donnés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Enfin, le dernier article sur la partie baux commerciaux précise très concrètement les dates d’entrée en application de ces différentes mesures.
Tous les points reprenant l’évolution et les modifications du droit de préemption ont été repris dans la loi. Nous restons à votre disposition pour plus d'éléments.
