C'est l'évolution juridique majeure depuis la loi Pinel.
Promulguée en mai 2026, la loi de simplification de la vie économique rééquilibre les relations bailleurs-locataires et redonne du souffle à la trésorerie des commerçants.
Voici les 5 points clés à retenir :
- Loyer mensuel de droit : Un locataire à jour de ses paiements peut désormais exiger de payer son loyer tous les mois (et non plus par trimestre d'avance). C'est d'ordre public et applicable aux baux en cours !
- Garanties plafonnées : Les dépôts de garantie et sûretés exigés au départ sont désormais encadrés (plafonnement global équivalent à 3 mois de loyer).
- Restitution du dépôt : Les délais de restitution en fin de bail sont strictement encadrés et automatiquement transférés à l'acquéreur en cas de vente du bien.
- Encadrement de l'ILC : Possibilité de plafonner les variations de l'indice ILC dans le bail, aussi bien à la hausse qu'à la baisse.
- Droit de préférence ajusté : Il ne s'applique plus lors de la vente de bureaux ou d'entrepôts.
