Irrégularité dans mandat de vente ou location : nullité ?

Un locataire peut-il se prévaloir d'une irrégularité dans un mandat pour en demander la nullité ?

La Cour de Cassation considère qu'un locataire ne peut intervenir dans la relation bailleur-vendeur/agent immobilier (arrêt de la cour de cassation du 24/02/2017, chambre mixte). Le fondement de cette décision réside dans l'équilibre des droits des bailleurs-vendeurs et locataires déjà établis dans les lois Hoguet, ALUR et MACRON et qu'un droit de regard du locataire aurait menacé.

 




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